Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de l’application DocSimulator™ (désigné ci-après « l’Application » ou le “Produit”).

En accédant à l’Application, L’établissement scolaire, la collectivité, et/ou le centre de formation (ci‐après le(s) « Client(s) ») accède aux Contenus Numériques pour la durée et/ou le nombre d’Élèves (désignés ci-après “l’Utilisateur”) en concluant un contrat avec compuute.io (ci-après « les développeurs » ou « l’Éditeur »). Toute utilisation de l’Application vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

2.1 Éditeur de l’Application

• Dénomination sociale : compuute.io
• Adresse du siège social : 4032 boulevard Paul Valéry, 34070 Montpellier
• Immatriculation : 88386236900021
• Représentant légal : Emmanuel GUENOU
• Contact : [email protected]

2.2 Hébergeur de l’Application

L’hébergement est assuré par la société compuute.io (détails ci-dessus) ou par un prestataire tiers si nécessaire.

2.3 Projet en collaboration avec

• Université de Montpellier, située à 163 rue Auguste Broussonnet 34090 Montpellier
• CHU de Montpellier, situé à 191 Av. du Doyen Gaston Giraud, 34090 Montpellier.

2.4 Responsabilité éditoriale

Le Directeur de la publication est responsable du contenu éditorial de l’Application. Pour toute question ou demande d’information, l’Utilisateur peut contacter l’équipe de support à l’adresse suivante : [email protected]

Article 3 : Accès à l’Application

3.1 Services proposés

L’Application DocSimulator™ est une plateforme d’entraînement médical basée sur des cas cliniques simulés. Elle propose notamment :

• Des scénarios interactifs standardisés par intelligence artificielle,
• Des débriefings personnalisés,
• Des statistiques de performance et des recommandations pédagogiques.

Avertissement : Les informations et scénarios fournis dans l’Application ont une vocation exclusivement pédagogique. Ils ne constituent pas un avis médical et ne remplacent en aucune manière l’avis, le diagnostic ou le traitement d’un professionnel de santé.

3.2 Conditions d’accès

L’Application est accessible via un identifiant et un mot de passe, dont la confidentialité incombe à l’Utilisateur. Toute utilisation de ces identifiants est présumée être le fait de l’Utilisateur. En cas d’utilisation par un tiers de ces identifiants, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée.

3.3 Droits d’utilisation

En contrepartie du paiement par le Client de l’un ou l’autre des Produits ou dans le cadre d’une offre promotionnelle, l’Éditeur lui accorde une licence/un abonnement c'est‐à‐dire un droit d’utilisation non exclusif et non transférable dans les conditions définies dans les documents contractuels et dans les présentes conditions générales d’utilisation. Cette licence est affectée par le Client à un Utilisateur pour une période déterminée et dans les limites de la durée contractuelle et du nombre de téléchargements, cette dernière limite figurant dans la fiche Produit.

Les documents contractuels acceptés par le Client mentionnent les conditions commerciales des produits (prix, durée de la licence/abonnement, etc.). Quelle que soit la durée mentionnée dans les documents contractuels, l’Éditeur ne procédera, en cours et au terme du contrat, à aucun remboursement total ou partiel des Produits achetés.

Le droit d’utilisation sur les Produits est accordé, à compter de la date d’achat de la licence/abonnement, pour une ou plusieurs années scolaires ou de formation. Pour les licences acquises pour une durée supérieure à un an et si l’achat intervient entre avril et juin de l’année en cours, alors le droit d’utilisation sur le Produit est accordé pour la fin de l’année scolaire ou de formation en cours et l’année ou les années scolaires ou de formation suivantes.

3.4 Conditions d’accès aux Contenus Numériques

Avant d’acquérir le droit d’utilisation du Produit, le Client a vérifié qu’il disposait des configurations et/ou des logiciels requis pour accéder aux Contenus Numériques. Ces configurations figurent à la fin de ce chapitre.

Dans la mesure du possible, l’Éditeur peut mettre à jour les Produits pour les adapter aux nouvelles configurations disponibles sur le marché et, dans ce cas, en fait bénéficier le Client pour la durée du droit d’utilisation. L’Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer fonctionnellement et graphiquement ses Produits et Contenus Numériques. En tout état de cause, il appartient au Client de faire évoluer les configurations techniques de ses équipements pour pouvoir continuer à utiliser, dans de bonnes conditions, le Produit jusqu’au terme de la relation contractuelle, sans recours possible contre l’Éditeur.

Il appartient au Client et aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures nécessaires, sans recours possible contre l’Éditeur, pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur équipement, et notamment la configuration minimale requise indiquée ci‐dessus, leur en permettent la bonne utilisation. Toutes les mises à jour des logiciels pour accéder au Produit et notamment les mises à jour des systèmes d’exploitation sont à la charge exclusive du Client et/ou des Utilisateurs.

3.5 Conditions spécifiques au programme de test ou pilote

En contrepartie du paiement par le Client de l’un ou l’autre des Produits ou dans le cadre d’une offre promotionnelle ou d’un programme de test pilote, l’Éditeur accorde une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, et limitée aux conditions définies dans les présentes CGU. Cette licence est affectée par le Client à un Utilisateur pour une période déterminée et dans les limites des droits d’accès précisés dans les documents contractuels ou spécifiques au test pilote.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou révoquer l'accès à l'Application à tout moment en cas de non-respect des présentes CGU ou pour tout autre motif légitime.

Dans le cadre d’un programme de test ou pilote :

• L’accès à l’Application est accordé à titre gratuit ou selon des modalités spécifiques définies dans un contrat ou une documentation associée.
• L’Application est fournie en l’état (‘as-is’), sans garantie de fonctionnement ininterrompu, complet ou exempt de défauts. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées ou en cours de développement.
• À l’issue de la période de test, l’accès sera automatiquement révoqué, sauf accord explicite de prolongation entre l'Éditeur et le Client.

3.6 Gratuité et frais annexes

Le service est payant mais un essai gratuit peut être mis à disposition du client ou de l'utilisateur selon les modalités précisées lors de l’inscription ou par le biais de contrats spécifiques. L’Utilisateur reste seul responsable des frais afférents à la connexion Internet et à l’équipement technique nécessaire.

3.7 Interruption du service

Pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif légitime (force majeure, etc.), l’accès à l’Application peut être suspendu ou limité à tout moment, sans préavis ni indemnité.

3.8 Modifications de l’Application

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’Application, tant sur le plan technique que sur le plan fonctionnel, afin d’en améliorer la qualité ou de se conformer à des obligations légales.

Article 4 : Collecte et traitement des données personnelles

4.1 Données collectées

Dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation de l’Application, des données personnelles peuvent être collectées, telles que : nom, prénom, adresse e-mail, performances pédagogiques, etc.

4.2 Finalité de la collecte

Les données collectées ont pour finalité :

• Le fonctionnement, la gestion et l’amélioration de l’Application,
• La personnalisation de l’expérience utilisateur,
• La réalisation de recherches scientifiques et la publication d’études, uniquement de manière anonymisée.

4.3 Consentement pour la recherche scientifique

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur autorise l’Éditeur à réutiliser ses données de manière strictement anonymisée à des fins de recherche et de publication scientifique, y compris dans le cadre d’un programme de test ou pilote.

Dans le cadre de ces programmes, les données collectées sont traitées de manière anonymisée ou pseudonymisée, conformément aux exigences légales. Aucun traitement non lié à l’objectif pédagogique ou de recherche n’est effectué sans consentement explicite.

4.4 Droits de l’Utilisateur

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose notamment :

• D’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données,
• D’un droit d’opposition ou de limitation du traitement pour des finalités spécifiques.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à : [email protected]

4.5 Conservation des données

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et dans le respect des délais de conservation imposés par la législation en vigueur.

Article 5 : Propriété intellectuelle et interdiction de copie

5.1 Droits de propriété intellectuelle

L’Application, dans son ensemble, ainsi que chacun des éléments qui la composent (notamment textes, scénarios, algorithmes, marques, logos, images, vidéos, charte graphique, logiciels, bases de données, etc.), sont la propriété exclusive de l’Éditeur et/ou de ses partenaires et sont protégés par les lois nationales et internationales en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

5.2 Licence d’utilisation

L’Éditeur concède à l’Utilisateur, pour la durée du présent contrat, une licence personnelle, non exclusive et non transférable, d’accès et d’utilisation de l’Application. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur tout ou partie des éléments précités.

5.3 Interdiction de copie et de réutilisation

Toute reproduction, copie, représentation, adaptation, publication, distribution, transmission, modification, extraction, revente ou exploitation, partielle ou totale, de l’Application et/ou de l’un de ses éléments, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l’Éditeur. Toute violation de cette interdiction pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales, conformément aux lois en vigueur.

5.4 Retour d’expérience et suggestions d’amélioration

Tout retour d’expérience, suggestion ou amélioration soumis par l’Utilisateur ou le Client à l’Éditeur, dans le cadre de l’utilisation ou du test de l’Application, peut être utilisé librement par l’Éditeur pour améliorer l’Application, ses fonctionnalités, ou ses performances, sans compensation ni contrepartie financière ou autre pour l’Utilisateur ou le Client.

Article 6 : Responsabilité

6.1 Responsabilité de l’Éditeur

• Qualité et disponibilité du service : L’Éditeur s’efforce de fournir un service fiable et sécurisé, mais ne peut garantir son fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.
• Exclusion de garantie : Les contenus de l’Application sont proposés à titre purement informatif et pédagogique. L’Éditeur décline toute responsabilité quant à l’usage que l’Utilisateur fait de ces contenus.
• Cas de force majeure : L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, au sens de la loi française, ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
• Absence de responsabilité médicale : Les contenus n’ont pas vocation à remplacer l’avis, le diagnostic ou le traitement d’un professionnel de santé. L’Éditeur n’assume aucune responsabilité médicale.
• Cas des phases de test ou pilote : L’Application est fournie en l’état (‘as-is’). L'Éditeur ne garantit pas l'absence de défauts, de bugs, ou l’exhaustivité des fonctionnalités. L’Utilisateur et le Client acceptent les risques associés à l’utilisation d’un produit en phase de développement.

6.2 Responsabilité de l’Utilisateur

• L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application et des décisions qu’il prend sur la base des informations qu’elle contient.
• L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à ne pas détourner l’Application à des fins illégales ou préjudiciables.
• En cas d’infraction aux présentes CGU, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire.

6.3 Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’Éditeur contre toute réclamation, poursuite, dommage ou mise en cause, y compris les frais d’avocat, résultant d’un non-respect par l’Utilisateur de ses obligations légales, contractuelles ou réglementaires.

6.4 Limitation spécifique de responsabilité pour les tests pilotes

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de l’Application dans le cadre d’un test ou pilote, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de données, interruptions de service, ou incompatibilités avec les équipements techniques de l’Utilisateur.

Article 7 : Cookies

L’Application recourt à des cookies ou technologies similaires afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur et d’analyser l’usage de la plateforme.

• Les cookies ne permettent pas d’identifier directement l’Utilisateur.
• L’Utilisateur peut, à tout moment, refuser ou supprimer ces cookies via les paramètres de son navigateur, mais cette action peut dégrader l’accès à certaines fonctionnalités.

Article 8 : Durée du contrat

Les présentes CGU prennent effet dès l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application et restent en vigueur tant que l’Utilisateur y est inscrit ou l’utilise. L’Utilisateur peut résilier à tout moment son compte en adressant une demande à partir de son espace personnel ou par e-mail.

8.1 Résiliation en fin de test pilote

En cas de participation à un programme de test ou pilote, l'Éditeur se réserve le droit de mettre fin à l'accès à l'Application à tout moment, sans préavis, à l’issue de la période de test définie. La résiliation automatique inclut la suppression ou la désactivation des identifiants associés à l’Utilisateur ou au Client.

8.2 Révocation pour non-respect des CGU

En cas de violation des présentes CGU, l’Éditeur peut suspendre ou résilier immédiatement l’accès à l’Application, sans compensation ni préavis.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, seuls les tribunaux compétents de Montpellier seront habilités à en connaître.

9.1 Procédure de résolution amiable

En cas de litige ou de différend lié à l’utilisation de l’Application, les parties s’engagent à tenter de résoudre le conflit à l’amiable avant tout recours auprès des tribunaux compétents.

9.2 Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées invalides, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les dispositions restantes conserveront leur plein effet.

Article 10 : Modifications des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur sera informé de toute modification par tout moyen adapté (notification dans l’Application, e-mail, etc.). En continuant à utiliser l’Application après la mise en ligne des CGU révisées, l’Utilisateur accepte lesdites modifications.